De 2004 au sommet du G20 à Cannes : rétrospective des avancées et engagements dans le domaine des transferts d’argent des migrants

Indissociables des questions de flux migratoires et des problématiques de co-développement, les transferts d’argent entre les diasporas et leurs familles font l’objet de résolutions fortes depuis maintenant quelques années. Principale raison : les envois d’argent vers les pays en développement sont équivalents à plus de 2 fois et demie l’aide publique au développement des pays riches. Ils constituent une source de revenus capitale pour nombre de pays. Pour autant, leur coût moyen reste élevé. L’objectif fixé par le G8 en 2009, et réitéré par le G20 en novembre 2011, est donc de le faire baisser: si on parvient à faire en sorte que ce coût moyen représente 5% du montant transféré (contre environ 9% aujourd’hui), cela représenterait une somme additionnelle de 15 milliards de dollars par an pour les pays en développement.
Du sommet du G8 de Sea Island en 2004 au sommet du G20 à Cannes en novembre, retour sur les événements qui ont marqué les dernières années.

Novembre 2007 : à Berlin, la conférence du G8 sur les transferts d’argent détermine des axes de travail
En juin 2004, les conclusions finales du sommet du G8 de Sea Island mentionnent la nécessité de faciliter les transferts d’argent des migrants. Ces mentions sont réitérées à l’occasion du sommet de Heiligendamm en juin 2007.
Dans le prolongement de ces sommets, une conférence du G8 se tient à Berlin en novembre 2007. Elle a pour mission de recommander plusieurs axes de travail:

• optimisation des données disponibles sur les transferts d’argent;
• recherches et études sur l’impact des transferts d’argent et de leur développement;
• mise en œuvre des Principes Généraux* sur les services de transferts d’argent internationaux, tels que définis en 2007 par la Banque des Règlements Internationaux et la Banque mondiale;
• facilitation des flux de transferts et renforcement de leur impact;
• actions de promotion de l’usage du canal bancaire pour transférer des fonds;
• soutien aux moyens de paiement innovants;
• mise en place d’un groupe de travail sur les envois de fonds internationaux.

L’objectif de ce groupe est d’établir des recommandations, orientations et politiques, à destination de la communauté internationale, pour faciliter les flux de transferts d’argent. En juillet 2008, au sommet d’Hokkaido Toyako, les membres du G8 ont par ailleurs invité la Banque mondiale à coordonner les travaux de ce groupe.

Décembre 2007 : la directive européenne sur les services de paiement ouvre à la concurrence le marché des transferts d’argent
Parallèlement, le 5 décembre 2007, la directive 2007/64/CE sur les « services de paiement » est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs, en garantissant à ces derniers un accès à la fois équitable et ouvert aux marchés des paiements.
Cette directive a une incidence directe sur le marché des transferts d’argent. Elle crée en effet le statut d’établissement de paiement, et autorise par là-même ces institutions non bancaires à intervenir sur le marché des paiements, jusqu’alors uniquement ouvert aux établissements de crédit. Pour le consommateur, cela signifie la possibilité de faire jouer la concurrence et donc les prix.
De nouveaux acteurs apparaissent en effet sur le territoire français, comme Moneygram et RationalFX (tous deux partenaires du site Envoi d’argent) : ces deux sociétés sont des établissements de paiement anglais, qui disposent des agréments britanniques et sont autorisés par la nouvelle directive à opérer sur le sol français. La Banque de France, à travers l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), rend disponible la liste des établissements de paiement européens habilités à exercer en France.

Juillet 2009 : à L’Aquila, les membres du G8 s’engagent sur un objectif chiffré, une première au niveau international
Le sommet du G8 à L’Aquila, en juillet 2009, marque une rupture sur le plan international. Pour la première fois, la déclaration finale d’un sommet fixe en effet un objectif clair et chiffré : réduire les coûts des envois d’argent de 10% à 5% à l’horizon 2014.
Dans le paragraphe 134 de la déclaration finale du sommet, les pays membres précisent ainsi:
“Compte tenu de l’impact des transferts sur le développement, nous faciliterons l’efficacité des transferts et l’amélioration de leur utilisation, et nous intensifierons la coopération entre organisations nationales et internationales afin de mettre en œuvre les recommandations de la Conférence du G8 tenue à Berlin en 2007 et du groupe de travail sur les transferts internationaux des migrants créé en 2009 et coordonné par la Banque mondiale. Notre objectif sera de rendre les services financiers plus accessibles aux migrants et aux bénéficiaires de leurs transferts dans les pays en développement. Nous nous efforcerons notamment d’atteindre l’objectif d’une réduction du coût moyen des transferts qui devrait passer de 10 à 5% en cinq ans, par une amélioration de l’information, de la transparence, de la concurrence et de la coopération avec les partenaires, ce qui entraînera une augmentation nette significative des revenus des migrants et de leurs familles dans les pays en développement”.

Les chefs d’Etat réunis au sommet du G8 à l’Aquila, juillet 2009. Crédit photo : G8website/Ansa. Massimo Percossi

En phase avec ces impératifs d’information et de transparence sur les coûts de transferts d’argent, la France fait évoluer, en 2010, l’Observatoire des coûts d’envoi d’argent à l’étranger : le site envoidargent.fr ouvre le comparateur des coûts de transfert à un nombre croissant de pays, et met désormais à la disposition des utilisateurs une plateforme d’information et d’échange.

Octobre 2009 : le Fida publie un rapport pour favoriser et optimiser les transferts d’argent entre migrants
Dans le prolongement du sommet du G8 de l’Aquila, le Fonds international de développement agricole (Fida) organise le Global Forum on Remittances (forum mondial sur les transferts d’argent) les 22 et 23 octobre 2009 à Tunis, en partenariat avec la Banque Africaine de Développement (BAfD) et l’Inter-American Dialogue (IAD).
A l’occasion de cette troisième édition, le Fida présente un rapport sur les transferts de fonds intitulé “Sending Money Home to Africa” dont les conclusions recoupent la déclaration faite à l’issue du sommet du G8 de l’Aquila.

 

Session finale du forum du Fida sur les transferts d’argent à Tunis, 2009. Source : Fida

Au total, cinq domaines clés sont identifiés comme des freins aux transferts d’argent entre les diasporas et leurs familles, puis par extension comme des obstacles à long terme au développement socio-économique du continent africain:

• le manque d’informations fiables;
• les restrictions liées au cadre réglementaire;
• la faible concurrence sur ce marché;
• le nombre réduit de points de retraits dans les zones rurales les plus reculées;
• l’accès limité aux services financiers pour les populations destinataires.

Face à ce constat, le rapport met en avant un large panel de solutions : amélioration de l’information sur les coûts des transferts, fin des clauses d’exclusivité (qui permettent à un opérateur de transfert de nouer des partenariats exclusifs avec des points de retrait, les empêchant ainsi de travailler avec d’autres opérateurs), désenclavement des zones rurales ou encore développement de nouveaux moyens de paiement comme les paiements en ligne ou par téléphonie mobile.
Un an après le Global Forum on Remittances, le Fida organise pour la première fois, le 24 novembre 2010, un rassemblement de donateurs, d’experts et de partenaires, qui a pour but de dresser un état des lieux et les nouvelles lignes d’actions à mettre en place pour faire diminuer les coûts de transferts.

Mars 2010 : la déclaration du G8 de L’Aquila inscrite dans les textes européens
Dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération, le Parlement européen “se félicite”, dans son article 40, “de l’engagement pris par les dirigeants du G8 de faire baisser les coûts moyens de transferts de fonds de 10% à 5% en 5 ans”.
Le Parlement préconise également l’accroissement de la concurrence et l’élargissement du cadre réglementaire, à même de favoriser cette baisse, ainsi que le développement des nouvelles technologies et l’intégration financière des populations les plus pauvres.

Novembre 2010 : le sommet du G20 de Séoul rappelle l’importance des transferts de fonds des migrants
En novembre 2010, les membres du G20 réunis au sommet de Séoul réaffirment qu’il est important d’améliorer la sécurité des revenus et leur capacité à résister face aux chocs adverses (résilience), notamment en favorisant les initiatives dont l’objectif est la réduction quantifiée du coût moyen des transferts de fonds des migrants. Le “plan d’action de Séoul” pour le développement, en d’autres termes le plan de travail pour les années à venir, inclut les transferts d’argent des migrants. .

Préparatifs du sommet du G20 de Séoul, 2010. © Yonhap News

Novembre 2011 : après le G8, le G20 s’engage à faire baisser le coût moyen des transferts d’argent des migrants à 5%
Dans le paragraphe 77 de la déclaration finale du sommet du G20 à Cannes, le G20 reconnaît que “les chocs économiques affectent les plus vulnérables de manière disproportionnée”. Entre autres engagements pour assurer une croissance résiliente, les membres du G20 déclarent qu’ils “œuvreront pour réduire le coût moyen des transferts d’argent des migrants de 10 à 5% d’ici 2014, contribuant ainsi à libérer chaque année 15 milliards de dollars supplémentaires au profit des familles bénéficiaires”.
Annexe officielle de cette déclaration, le rapport 2011 du groupe de travail chargé du développement précise, dans ses paragraphes 56 à 59, que la Banque mondiale a pour mission de suivre “les progrès accomplis dans ce domaine”, “notamment concernant les mesures prises pour atteindre l’objectif chiffré”.

Sommet du G20 de Cannes, 2011. © Présidence de la République – P. Segrette / C. Alix

De plus, pour atteindre l’objectif de réduction, une boîte à outils, proposant des orientations et des exemples d’actions concrètes, est fournie aux membres du G20.
Cette boîte à outils, dans laquelle chacun peut sélectionner les plus pertinents par rapport à ses spécificités, reposent sur différents travaux : la feuille de route de Rome sur les transferts d’argent (2009); les Principes Généraux liés aux services de transfert de fonds pour les travailleurs migrants, proposés par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et la Banque mondiale en janvier 2007; ainsi que la note d’orientation sur leur mise en œuvre, éditée par cette dernière.

Premier volet des actions à mettre en œuvre pour contribuer à une baisse des coûts moyens : favoriser la concurrence, et notamment:

• la transparence et la protection du consommateur, à travers par exemple la création d’un site web intégrant un comparateur des coûts de transfert, à l’instar du site Envoi d’argent, de ceux lancés par d’autres pays ou encore de celui initié par la Banque mondiale;
• l’amélioration de l’accès au marché. Cela peut se faire par l’introduction de régulations spécifiques permettant l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché, dans la veine de la directive européenne de 2007;
• le soutien à l’innovation technologique des moyens de paiement, que ce soit par carte bancaire, mobile ou Internet. L’un des exemples cités se réfère à l’action de l’Union Postale Universelle au Gabon en 2007, qui a permis une baisse de moitié des coûts de transferts.

Deuxième volet d’actions : l’introduction de mesures à même d’améliorer le cadre légal pour les transferts d’argent. Cela passe par:
- l’évaluation et la réforme des marchés nationaux de transferts d’argent et des systèmes de paiement, en accord avec les Principes Généraux. L’Allemagne a ainsi établi une méthode pour analyser les marchés nationaux en matière de transferts d’argent et identifier les goulots d’étranglement à réviser pour introduire une meilleure compétitivité (déjà testé en Ouzbékistan);
- l’optimisation de la coordination entre les agences gouvernementales dans les pays d’envoi et de réception des transferts d’argent. En France, un groupe de coordination réunit cinq fois par an le ministère des Affaires étrangères et européennes, la Direction Générale du Trésor, la Banque de France, le ministère de l’Intérieur et l’Agence Française de Développement.

Troisième volet, les actions en faveur de l’inclusion financière (c’est-à-dire de l’accès de tous aux services financiers) et du développement des transferts d’argent:

• le soutien aux mécanismes d’inclusion financière et aux programmes d’éducation financière pour les migrants. A titre d’exemple, en 2004, l’Afrique du Sud a lancé avec succès Mzansi, une banque nationale low-cost pour permettre aux personnes non bancarisées d’accéder au système bancaire;
• une meilleure coopération entre les secteurs public et privé, les migrants et la société civile. Ainsi au Brésil, le ministère des Affaires étrangères organise chaque année une rencontre avec les Brésiliens de l’étranger pour débattre des questions d’intérêt général.

*FOCUS : les Principes Généraux liés aux transferts d’argent
Au nombre de 5, ces Principes Généraux fixent un cadre d’intervention pour faciliter les transferts d’argent. Les 5 principes sont les suivants :

• encourager la transparence et la protection du consommateur ;
• améliorer les infrastructures des systèmes de paiement ;
• réformer le cadre légal et de régulation ;
• améliorer la structure du marché et la concurrence ;
• adopter les bonnes pratiques en termes de gouvernance et de gestion du risque.

Sources :
- “Services de transfert de fonds pour les travailleurs migrants. Principes généraux“, Comité sur les systèmes de paiement et de règlement / Banque mondiale; Banque des Règlements Internationaux/La Banque Mondiale, Suisse, janvier 2007.
- Sommet du G8 à L’Aquila, 8-10 juillet 2009: Déclaration finale, paragraphes 99, 108 et 134.
- France Diplomatie, site du ministère des Affaires étrangères et européennes: “Les financements innovants pour le développement. Les transferts de fonds des migrants”, 13 octobre 2009.
- Rome Road Map for Remittances, ministère italien des Affaires étrangères et Banque Mondiale, 9 novembre 2009.
- Journal Officiel de l’Union européenne, jeudi 25 mars 2010 : “Résolution du Parlement européen du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (2009/2150 (INI))”.
- Rapport du Fonds International pour le Développement Agricole (Fida): “Sending Money Home to Africa. Remittance markets, enabling environment and prospects”, 9 octobre 2010.
- Sommet du G20 à Séoul, 11-12 novembre 2010: Annexe 2, “Multi-year action plan on development” : “Growthwithresilience”, page 7.
- Sommet du G8 de Deauville, 26-27 mai 2011: dossier de presse.
- Sommet du G20 à Cannes, 3-4 novembre 2011: Déclaration finale, partie “Développement : investir pour la croissance mondiale”, paragraphe 77; Rapport 2011 du groupe de travail chargé du développement, annexe officielle, paragraphes 56 à 59.
- Euronews, dossier sur les sommets du G8.